[R] Questions d'ordre juridique

[Morphee]

Bonjours à tous,

Je suis débutant et j’ai développé une application grâce à AutoIt que j’aimerais vendre. Toutefois, je me pose des questions d’ordre juridique.

Mon application est un script d’automatisation qui ouvre dans un premier temps un document Excel pour lire des données, puis une fenêtre internet Explorer pour se servir de plusieurs sites tiers en y insérant les données collectées pour démarrer des processus de recherche de façon automatique.
Pour chaque recherche les pages internet sont sauvegardées ou alors un lien est créé suivant les possibilités du site.

Est-ce qu’il me faut demander des autorisations auprès de Microsoft pour l’utilisation d’Excel et Internet Explorer ? Est-ce qu’il me faut des autorisations auprès des sites tiers pour l’utilisation de ceux-ci dans un script automatique ?

Dans mon application j’ai fait apparaître les logos des sites tiers sur des boutons qui permettent de démarrer le script de recherche correspondant au site. Est-ce que j’en ai le droit ?

Merci d’avance pour ceux et celles qui pourront m’éclairer sur ce sujet car ce sont des questions déterminantes pour la survie de ce projet. J’ai déjà passé +5mois à développer cette application et je flippe un peu de la voir tomber à l’eau.

J’ai déjà demandé à un avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle, protections, droit d’auteur, etc… mais je ne suis pas très sûr qu’il connaisse vraiment bien ce qui se rapporte au logiciel, c’est pour cela que je pose la question ici car vous devez être nombreux à avoir vécu la même situation.

L’avocat m’a dit que je devais demander les autorisations à tout le monde, est-ce vrai ? Ce qui d’après lui allait me coûter cher… gloups. Ce ne serait pas viable pour moi.

Que pouvez-vous m’en dire ?

Merci.

[jchd]

Concernant Excel, il n'y a aucun doute : si le logiciel est utilisé c'est qu'il est installé et s'il est installé c'est qu'il est légal (n'est-ce pas ?) et qu'il est donc utilisable. Cela viendra, mais je ne connais pas encore de version gratuite d'Excel.

Il n'y a bien évidemment aucune "autorisation" à obtenir pour utiliser IE, ce serait le comble !

En ce qui concerne les sites tiers, il y a plusieurs aspects. Il n'est pas conforme à l'étiquette du Net de capturer une partie significative d'un site pour en faire un mirroir sans le consentement de l'auteur.

Certains sites affichent clairement un copyright bien établi (type Google Earth) ou revendiquent la propriété intellectuelle du contenu.
Maintenant, tout dépend de la bonne ou mauvaise foi manifeste des visiteurs, robots ou humains. Il existe un droit de citation, dans un but d'illustration, qui permet de "citer" une petite partie d'un contenu, en ligne ou non.

Tou dépend de ce que fait en réalité ton application. Si elle s'apparente à un moteur de recherche spécialisé qui cite clairement la provenance des données présentées, je ne vois guère de gros soucis, mis à part que recopier certaines données et le présenter en dehors de la visite du site d'où elles proviennent peut être perçu comme un manque à gagner par l'auteur du site en perte de recettes publicitaires par exemple, ou perte de notoriété du fait d'un nombre moindre de visiteurs directs décomptés.

Par contre si tu t'amuses à capter des données élaborées de façon non triviale par un auteur et que tu te les appropries, alors oui, on risque de te rentrer dans le lard sévère (et encore !).
Ceci dit, pour que ça pose un vrai gros problème, il faut quand même pousser le bouchon. Par contre, je ne m'explique pas comment il est possible de se lancer dans un tel développement sans avoir pris la peine de s'assurer _avant_ toute chose que rien ne s'opposait à la mise en pratique de l'idée.

Mes deux centimes à moi, qui ne suis pas juriste !

[sylvanie]

Pour les logos et l'exploitation des données, c'est clair, il faut demander à tout le monde.

Pour l'utilisation des logiciles tiers (IE, Excel ...), c'est plus délicat :
Si on vent une une partie (ou l'intégralité) des composants : oui
Si on utilise une instance installée appartenant au client alors c'est plus délicat, car c'est le client qui utilise ses logiciels par le biais de l'exécution de votre programme. Et là il est bon d'éclaircir ce point avec Microsoft sur le droit d'utilisation de chaque produit (même IE ... ou alors il faut redévelloper un browser ou appaeler un libre) par propriétaire interposé. Il s'agit d'un appel externe qui ne fonctionnera que si le client apporte les logiciels nécessaires. C'est un peu comme ci un constructeur de voiture versait à l'avance des droits d'utilisation de carburant à Total, Shell, ... alors qu'on sait bien que c'est le client final qui l'achette, mais c'est un pré requis. Donc là dessus je serai moins formel.

[jchd]

Pardon Sylvanie, mais je ne vois pas bien le principe : si le logiciel est installé chez le client et que l'on vend (ou donne) une application qui l'utilise, ... alors quoi ?
C'est le cas de tous les logiciels commerciaux fonctionnant sous Windows ! Que je sache, Photoshop n'a pas réécrit son propre Windows, mais l'utilise. Telle appli de gestion de cabinet dentaire utilise Access, Internet Explorer et Word sans aucun contrôle (et encore heureux !). Le client est libre d'employer le logiciel à sa guise tant qu'il reste dans les limites du contrat ou de la licence d'utilisation.
Que ce soit le client qui frappe sur des touches ou un programme tiers qui fait un Send(), il n'y a aucune différence légale. Et AutoIt sert précisément à ça (entre autres) tous les jours. Allons !

[Tlem]

+1 avec jchd

Le fait de scripter/piloter n'importe quel logiciel X,Y ou Z dont on a acheté la licence, n'oblige pas le créateur du script à payer quoi que ce soit comme droits, même si celui-ci vend sont script.

Cela reviendrait à dire que pour toutes utilisation d'une API ou un programme interne à Windows, dans le fonctionnement d'un programme commercial, il faut payer une licence spécifique.
Tant que le concepteur n'intègre pas tout ou partie d'un code qui ne lui appartient pas, il est libre de faire comme il l'entend.

[sylvanie]

Au vue des réactions, j'ai dû mal m'exprimé. Je pense en effet que l'utilisation d'une instance déjà installé ne devrait pas posé problème. J'ai juste attiré l'intention sur le fait de s'assurer des termes des CGU des logiciel en question.

[Morphee]

Merci beaucoup Jchd pour ta réponse claire et détaillé !!!

J’avoue, je n’ai pas été très malin de me poser ces questions après avoir conçu l’application.
Je suis débutant et c’était ma première expérience dans le développement.
Et en découvrant les capacités d’AutoIt au fur et à mesure, je ne pensais pas aller aussi loin.

Pour Excel et IE… Je pense que ton raisonnement est juste.

A propos des sites tiers, ils sont déjà connus et n’ont pas besoin de notoriété. Ils n’ont pas non plus de publicités.
Et d’autre part je ne crois pas m’approprier les données collectées car dans un cas (site nro 1) seul un lien direct pointant sur le site d’origine est sauvegardé sur disque (les paramètres de recherche sont inclus dans l’adresse du lien) et dans l’autre cas (site nro 2) c’est la page entière qui est enregistrée telle quelle avec le logo de la société sans ambigüité sur la provenance. Cela évite seulement le remplissage fastidieux des champs de recherche ainsi que les temps de traitements qui peuvent être long en affichant la page enregistrée du site de façon instantanée. Et le fichier n’est pas directement exploitable par mon application vu qu’il faut l’ouvrir comme n’importe quel fichier html.

Je viens trouver sur le site nro 2 ces mentions :

« Toute copie, adaptation, traduction, arrangement, communication au public, location et autre exploitation, modification de tout ou partie de ce site sous quelle que forme que ce soit et par quel que moyen que ce soit est strictement interdit, sauf accord préalable et écrit »

Il me faudra peut-être demander à un juriste ce que veulent dire exactement ces termes mais je pense bien qu’ils s’appliquent aussi dans mon cas. Donc je crois que je vais quand même devoir leur demander leur accord…

A propos du droit de citation, est-ce de l’illustration si j’utilise les logos des sites respectivement sur les boutons dans l’application pour lancer les scripts de recherche ? En tout cas ça permet d’identifier la source sans ambigüité…

Ils précisent toutefois : « Le nom commercial est juridiquement protégé. Tout usage de ce nom ainsi que du logo est strictement interdit sans l'accord préalable et écrit. »

Est-ce que cela signifie que je ne peux pas justement utiliser leurs logos dans mon cas ? On dirait que non mais si je suis dans mon droit de citation ils ne peuvent rien dire, si ? Et d’autre part, vu que ce bouton fait bien référence à leur site je ne vois pas trop le problème.

Dans le cas du site nro 1 il est fait mention ceci :
« Utiliser un robot, un robot d'exploration (spider), une application de recherche/récupération de site ou un autre dispositif visant à récupérer ou à indexer tout ou partie des services ou à collecter des informations sur les utilisateurs dans un but non autorisé … »

J’imagine que ça ne s’applique pas dans mon cas puisque je n’enregistre que le raccourci direct ?

En tout cas un grand merci pour vos réflexions/ interventions qui me sont d’une grande utilité !

[jchd]

Hé oui, AutoIt a l'air d'un chouette gadget au début, puis on y goûte et, sans trop le vouloir, on se prend à développer avec comme s'il s'agissait d'une vraie plate-forme de développement. Ce doit être parce qu'il n'est pas loin d'être une vraie plate-forme de développement !
Pour ton site n° 1 (Google Maps, si je ne m'abuse), si tu ne maintiens qu'un lien, tu n'a rien à faire : c'est ni plus ni moins ce que font tous les moteurs de recherche (à ceci près qu'il indexent aussi le contenu qui leur est accessible).

Dans le cas du site n° 2, les termes d'utilisation qu'ils emploient te contraignent à obtenir leur accord préalable et écrit. Ceci établi, il faut peser la situation : soit ton application est "de bonne foi" et leur fait plus de publicité que d'ombre, auquel cas ils n'ont aucune bonne raison de te refuser leur accord. Soit tu te situes dans une utilisation plus "grise" et là, ils risquent de devenir frileux et de t'opposer un "Niet Komrad" de principe. Si tu en arrive là, ils t'auront dans le colimateur et tu seras effectivement gêné par la situation.

Maintenant, il faut aussi apprécier ceci avec deux grains de sel, sur plusieurs plans. Tout d'abord et même si je te souhaite le meilleur succès possible, combien estimes-tu objectivement pouvoir vendre de copies de ton shareware (10, 1000, 1000000) ? Est-ce que cette diffusion fait manifestement de l'ombre à une organisation (commerciale, politique, ...) avec un enjeu mesurable et significatif ? Est-ce sur un segment stratégique ou dans un domaine sensible ? Quelle durée de vie peut avoir ton application ? L'organisation n° 2 va-t-elle véritablement prendre tellement ombrage de ton activité (s'il arrive qu'elle en soit informée !) qu'elle lancera à ton encontre une action en justice retentissante en demandant que tu sois écartelé en place publique ?

De plus, ne perd pas de vue que bien des clauses et conditions fièrement claironnées aux quatre vents (surtout sur le web) peuvent bien souvent s'avérer non applicables, non fondées, contraires à une disposition réglementaire (française ou européenne), abusives ou autrement indéfendables. Elles sont plus là pour faire peur (Bouh !) et rassurer la hiérarchie que pour empêcher vraiment un usage "limite".

Si tout ce que tu risques vraiment, c'est de recevoir un beau jour une lettre recommandée te sommant d'arrêter de pomper leur données et de changer ton soft sur ce point, ce n'est pas la mer à boire. Une entreprise ne lance pas aveuglément son service juridique contre tous les pinpins qui lui chatouillent les orteils, car ce genre de choses leur coûte cher, prend beaucoup de temps et n'est pas d'une efficacité à toute épreuve, loin de là.

En ce qui concerne les logos, c'est un peu pareil. Si tu emploies un logo Nestlé ou Valéo pour faire valoir des contrefaçons asiatiques, là on risque de venir voir si tu as des poux. Si tu ne les emploies que comme références clairement identifiées (un tooltip, par exemple), sans ambiguité de représentation (de la marque ou du logo) je vois mal ce qui peux t'être reproché.

Tout est une question de juste appréciation et encore une fois, de bonne foi.
Toi seul peut répondre à ceci et te faire un début d'opinion, car tu sais bien de quoi il retourne. Ensuite et si tu estime que la chose risque de tourner vinaigre du fait d'enjeux importants, il sera toujours temps de demander conseil officiel d'un homme de l'art (choisis-le pas bidon comme celui dont tu parlais) qui appréciera la situation en connaissance de cause (c'est le mot juste !).

Bien entendu, je ne suis toujours pas juriste, même si j'ai dû fréquenter les "parquets" un bon bout de temps dans un différent portant sur du logiciel. Il va aussi sans dire que mes remarques ne sont pas non plus un encouragement à se lancer dans un piratage débridé, mais je pressens que ce n'est pas le cas.

Bonne chance à toi.

[Morphee]

Tu dois faire la pluie et le beau temps car tu viens d’ôter un gros nuage qui planait au dessus ma tête !!

Vraiment super tes explications jchd merci !

C’est peut être mieux que tu ne sois pas juriste, car si tu l’étais, tu pourrais avoir tendance à donner un avis qui suit plus scrupuleusement les démarches juridiques, vu que ce serait ton beurre… (Un peu comme l’avocat à qui j’avais posé la question d’ailleurs).
Ton raisonnement me semble très justement mesuré et je vais m’y fier.

Maintenant je dois m’occuper de la licence… ça promet d’être une vrai partie de plaisir…

Encore un tout grand merci !

A+

[timmalos]

Fais attention à la license, là tu change de direction. Ecrire une license est très difficile si tu veux qu'elle soit applicable, il faut rentrer dans tous les droits francais et europeens, certains cabinets d'avocats sont specialisés dans l'ecriture de license logiciel c'est pour dire.

Je viens de lire un peu votre conversation qui m'interesse au plus haut point, et je suis totalement d'accord avec ce qui a été dit, par contre faire attention avec les logos, ils peuvent etre sous copyright de droit d'auteur en plus de l'utilisation par la marque. C'est souvent le cas, mais ce qu'il ne faut pas faire c'est utiliser un logo comme si c'était le tien, ou celui de ton application par exemple.
Par contre utiliser ce logo pour une action qui utilise directement le site en question ne pose aucun problème.

A mon avis, il faut bien retenir une chose, toutes ces histoires de license sont assez dérisoires tant que ton logiciel ne prendra pas une place MAJEURE dans son domaine, ce qui ne risque pas d'arriver en 3 semaines, si tenté que ca en soit le but (Ce qui m'etonnerait avec un choix de language étant Autoit)

Si tu vends mettons une centaine de tes applications, jamais personne ne viendra te chercher des poux, et ceci même si tu violais la moitié des licenses possibles sur internet. IL faut bien se mettre ca dans la tête, tant que tu ne couteras pas de l'argent à une entreprise, et PLUS d'argent que lui couterait un procès, tu ne crains rien

Sache egalement qu'en vendant ton soft, tu attirera ceux qui ne veulent pas payer. Vu les faiblesses d'Autoit dans ce domaine (Je parle bien entendu de la décompilation) si ton soft se developpe il ne faudra pas longtemps avant que les sources apparaissent également, gratuitement.

[Morphee]

Salut timm,

Merci de nous partager ton avis, je le trouve intéressant.

Il est vrai que la rédaction de la licence n’est pas une mince affaire, c’est un peu comme apprendre une autre langue !

Ce que j’en ai compris, c’est que la licence n’est pas la rédaction qui décrit ce que l’on ne peut PAS faire mais plutôt ce que l’on PEUT faire car le logiciel est protégé par le droit d’auteur dès sa création sans formalité. (Il faut juste s’assurer de prouver l’antériorité, par exemple, en s’envoyant à soit même un recommander et en ne le descellant que devant un juge en cas de litige, c’est la date de la poste qui fait foi)

C'est-à-dire qu’un logiciel vendu sans licence veut dire que l’on ne peut RIEN en faire, même pas l’utiliser !

J’ai obtenu l’info d’un site gouvernemental Belge mais j’imagine que c’est la même chose pour les autre pays. (Je suis Français expatrié en Belgique).

C’est pourquoi je vais reprendre des licences existantes et essayer de copier les lignes que je comprends pour en reconstituer une. Et ne crois pas devoir me soucier de faire des oublies car il ne peut y avoir que trop que pas assez. C’est rassurant.

A+

[Tlem]

Votre expérience et vos recherches pourront certainement profiter à d'autres membres du forum.
Donc, même si le sujet n'est pas directement lié à un problème de développement de code, il sera sans doute apprécié que vous nous fassiez partagez les termes de cette licence.

[Morphee]

J'ai failli poser la question justement

Quand j’aurais vraiment commencé le boulot je ne manquerais pas de venir poster un nouveau sujet à propos de mes réflexions ou de mes questions…

A+